Pour le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, «près de 40% des logements sociaux ont un loyer non compatible avec les revenus des ménages les plus pauvres»

Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, qui vient de comparer les loyers des logements locatifs sociaux avec les loyers-plafonds pris en compte par l’allocation logement ou l’aide personnalisée au logement (1), constate que «près de 40% des logements sociaux ont un loyer non compatible avec les revenus des ménages les plus pauvres».
En outre, ce constat établi à partir des données du Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux comporte des limites en ce qui concerne les charges. Il est précisé que «les exploitations partent d’un présupposé: le barème des aides personnelles (allocation logement ou aide personnalisée au logement) est de nature à permettre la solvabilisation des ménages qui les perçoivent, sous réserve que le niveau de leur loyer réel ne dépasse pas le montant plafond pris en compte dans le calcul de l’aide. Ce présupposé conduit, malheureusement, à faire l’impasse sur le coût des charges locatives», précise le Haut comité.
Le Haut comité souligne que cette incompatibilité entre loyer et revenus concerne:
«76% de l’ensemble des logements sociaux mis en service en 2010;
«61% des logements PLAI, pourtant spécifiquement destinés à des ménages en difficulté.»
En outre, «le taux de loyers non compatibles avec les revenus des plus pauvres est de 15% en ZUS, et de 45% hors ZUS», ce qui selon l’analyse du Comité «ne peut que conduire à orienter les ménages les plus pauvres vers les ZUS».
Cette situation semble s’accroître. En effet, «le taux de loyers supérieurs aux plafonds passe à 66% pour la période 1981-1999». Ce constat découle selon la note du Haut comité «de la réforme de 1977, caractérisée par une réorientation des aides: une diminution des aides à la pierre supposée être compensée par les aides à la personne».
Le Comité ajoute que «le taux passe à 69% entre 2000 et 2004, et poursuit sa progression avec 74% entre 2005 et 2009 et 76% en 2010. Pour cette dernière année connue, près de la moitié (49%) des logements livrés ont un loyer supérieur de 20% aux plafonds des aides».
L’étude montre aussi que pour l’Île-de-France, «le taux de loyers supérieurs, à la différence du reste de la métropole, s’était réduit entre 2000 et 2004 (64%) puis entre 2005 et 2009 (59%). Il s’est par contre nettement relevé en 2010, atteignant 71%».
Quant à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, «le taux de loyers supérieurs est au-dessus de la moyenne métropolitaine: 84% et 79% pour les deux dernières périodes examinées».

(1) "Loyers HLM, droit au logement et mixité sociale", Haut comité pour le logement des personnes défavorisées - avril 2012.
Pour télécharger la note (format PDF, 146.2 ko), utiliser le lien ci-dessous.

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